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Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les offres, les commandes, les contrats d'achat et de vente et les fournitures de, avec et par notre société. Les conditions générales de l'acheteur/le client sont expressément exclues. L'application des conditions générales de vente est acceptée par l'acheteur/le client du fait de la conclusion du contrat d’achat ou de l'acceptation de la livraison.

1. Nos offres ne sont valables que pour la durée spécifiée. En l'absence de durée de validité, nos offres sont valables pendant une période de quinze jours à compter de la date de rédaction de l'offre. Nos offres sont toujours soumises à d’éventuelles variations des prix des matières premières, des salaires et des cours, et ce à partir de la date de l’offre selon la formule suivante: P = p(0,4 x s/S + 0,4 x i/I + 0,2 ).

En cas d’augmentation anormale du prix des matières premières, nous sommes en droit d’ajuster immédiatement nos prix de façon proportionnelle, même pour les commandes et les contrats en cours.

2. Les tarifs et les catalogues ne sont pas valables en tant qu’offre, mais sont uniquement informatifs.

3. Si le prix est déterminé par mètre carré, il sera facturé en fonction du rectangle le plus grand spécifié de l'élément et les mm seront comptés sur les cm les plus hauts. Les joints et les ouvertures ne sont pas déduits.

4. L'annulation d'une commande par l'acheteur, pour quelque raison que ce soit, nous donne le droit à des dommages-intérêts forfaitaires d'un montant de 35% de la commande. L’annulation du contrat doit se faire par lettre recommandée, au plus tard 14 jours ouvrables avant la production. En cas d'annulation/résiliation, nous nous réservons également le droit d’estimer les dommages réels, y compris les coûts et les pertes de profits. L'acheteur également aura droit à une indemnité de 35% dans le cas où une commande formellement acceptée par nous n’est pas exécutée, sauf en cas de force majeure.

5. Le transfert de la propriété des biens s’effectue seulement lorsque le prix est payé en totalité au vendeur. Avant ce paiement, l'acheteur ne peut effectuer aucun acte de mélange, de transformation ou d’incorporation des marchandises. D'autre part, les risques d’endommagements et de perte sont à charge de l'acheteur, en dépit de la présente réserve de propriété.

6. Les marchandises sont acceptées à la livraison. Toute réclamation au sujet des marchandises doit être formulée endéans les huit jours après la livraison par lettre recommandée. Toute réclamation ultérieure ou formulée d'une autre manière sera considérée comme inexistante. Le droit aux réclamations ne vaut pas en ce qui concerne les défauts visibles après que le client ait traité et/ou placé les marchandises. Nous ne pouvons pas être tenus à payer quelque indemnisation ou compensation que ce soit, ni pour la perte de salaire horaire, ni pour la perte de matériel, ni pour un retard causé par ce fait. Nos obligations en ce qui concerne la garantie des vices cachés sont limitées à un maximum de deux ans à compter de la livraison des marchandises, si les marchandises n'ont pas été traitées, transformées ou incorporées. Dans le cas où l'acheteur constate un défaut qui n'est pas imputable à un acte ou une omission de l'acheteur, ce défaut doit être communiqué au vendeur dans les deux mois à partir de la constatation. La garantie que nous offrons est limitée au remplacement / réparation de la pièce défectueuse.

7. Nous ne prenons aucune responsabilité pour les dommages à nos produits dus au traitement subi lors de l'empilement, le transport, le placement ou la livraison. Des fissures fines ou une éruption ne peuvent pas former un motif de refus. Les balèvres et autres différences des dimensions inhérentes aux procédés de fabrication ne peuvent pas donner lieu à des plaintes.

8. Les articles vendus ne sont jamais repris.

9. L’armature du béton est déterminée par l'ingénieur en stabilité du client. S'il celui-ci n’est pas disponible, Predalco sprl fournira une valeur indicative, de façon purement informative en sans aucune responsabilité. Nous déterminons la longueur, l'épaisseur et l’appui du béton. Le bon de commande n'est pas contraignant lorsqu’il s'agit de modifications des dimensions, de l’armature, ou de l’épaisseur.

10. Les délais de livraison convenus et stipulés sont toujours indicatifs et ne sont jamais considérés comme des délais stricts. Les plans approuvés doivent nous parvenir au moins dix jours ouvrables avant l'enregistrement final dans la production, nous ne pourrons sinon pas être tenus responsables d’éventuels retards. Des réservations sont uniquement possibles si elles sont accompagnées d’un accord définitif. Les éventuelles dates et heures de livraison sont toujours à titre indicatif et ne peuvent donner lieu à une indemnisation. De plus, les cas de force majeure excluent toutes les indemnités, quel que soit le degré dans lequel l’exécution de la commande ou du contrat est affecté. Les grèves, lock-outs ou autres arrêts de travail sont considérés comme des cas de force majeure.

11. En cas de litiges ou différends, seul le tribunal de l’arrondissement judiciaire où le siège social du vendeur est établi, sera à tout moment habilité à en prendre connaissance. Nonobstant la possibilité pour le vendeur de diverger et de convoquer l'acheteur devant le tribunal de son domicile ou son siège social, conformément l’article 624 du Code Judicaire. Le droit belge est applicable en tout temps. Les parties conviennent expressément que les dispositions contenues dans la Convention de Vienne du 11 Avril 1980 sur la vente internationale ne s'appliquent pas à leurs relations actuelles et futures.

12. Si le vendeur a accepté de livrer et/ou placer la marchandise, cette acceptation comprend que la livraison doit être possible sur des routes carrossables. En cas de doute lors de la livraison, le chauffeur décide de la praticabilité du terrain. Le client peut prendre sur lui la responsabilité, par écrit. Si tel est le cas, le client sera tenu à indemniser tout dommage causé à notre matériel par le mauvais état du lieu de livraison ou de la voie d'accès. Les coûts supplémentaires engendrés sont à la charge du client (à titre d'exemple et non limitatif, nous citons : tarif horaire perdu du personnel, périodes d’attente de nos camions, grues, indisponibilité de ceux-ci). En outre, le client doit prendre les mesures nécessaires pour éviter d'endommager les voies publiques, les trottoirs, les accotements, etc., sur lesquels du matériel lourd devra rouler afin d’atteindre le chantier.

13. Le terme placé implique toujours que notre firme se charge d’une grue pour le transport des éléments. Un nombre suffisant de membres du personnel du client (au moins trois personnes) suffisamment expérimentés doit être présent. Ceci afin de fixer les éléments à des crochets, de les guider lors du placement et de les décrocher.

14. Le terme livré implique toujours que nous nous chargeons uniquement du transport et que le déchargement avec la grue du client s’effectue par les soins du client.

15. Le client doit toujours surveiller le déchargement des matériaux. Le déchargement s’effectue toujours sous sa responsabilité. Les hourdis, les poutres et les larges dalles de sol qui sont uniquement livrées doivent être placés avec du matériel approprié et approuvé. Si notre matériel est utilisé pour le déchargement, nous ne pouvons pas être tenus responsables, étant donné que nous ne sommes pas présents lors de l’utilisation de ce matériel et que le déchargement doit être fait selon les règles de l'art et par du personnel ayant la formation et les connaissances professionnelles nécessaires.

16. Les “boks” et les accessoires utilisés lors la livraison des marchandises restent la propriété du vendeur. Un dédommagement sera demandé au client en cas de dégâts ou de perte.

17. Nous ne pouvons être tenu responsable en cas d’éventuels dégâts au hourdis par le gel.

18. Toutes nos factures sont payables endéans les 30 jours, sauf disposition dérogatoire expressément confirmée par écrit et sous réserve de contrôles de solvabilité ou d'approbation de crédit. Chaque facture ou une partie de celle-ci, non payée à la date d'échéance entrainera automatiquement et sans préavis, un intérêt de 10% et une indemnisation de 10%, avec un minimum de 75 € (ceci en plus du montant principal et des intérêts conventionnels).

19. Le fait que le client ait une dette active expirée, pour quelque raison que ce soit, nous donne le droit de suspendre toute nouvelle livraison jusqu’à ce que le client ait remplit ses obligations financières ou, à notre discrétion, de résilier le contrat, entièrement pour le montant de la non-exécution, moyennant une indemnité de 35% imputable au client, tel que stipulé ci-dessus concernant l'annulation d'une commande.

20. Les commandes n’ayant pas été enlevées ou appelées endéans un mois, pour la livraison et/ou l’installation donnent à ce moment lieu à une facturation complète.

21. Nos produits sont uniquement prévus pour une charge uniformément répartie et normale, qui nous est communiquée par le client. Les charges spéciales, telles que des murs ou des toits, doivent être compensées séparément. Nous ne réalisons aucune étude de béton de l'immeuble, même si un plan de pose est établi.

22. La prise des mesures est un service fourni par notre entreprise, mais n’implique aucune responsabilité. Le client reste responsable, étant donné qu’il connaît le cahier de charges, les détails et les plans. La prise des mesures se fait au prix forfaitaire de 75 EUR, dans un rayon de 15 km, sauf stipulation différente mentionnée dans le devis.

23. Le prix de l’armature est calculé sur base de l’indice Grymafer du mois avant la date de l’offre. Selon laformule:

P = p+i
P = prix de la facturation
p = prix de l’offre
i = (indice Grymafer barres d’armatures du mois précédant le mois de facturation - indice Grymafer barres d’armatures du mois précédant le mois mentionné sur l’offre)
/ 1000

24. Qualité du béton: Les livraisons de béton sont régies par les prescriptions de la norme NBN B15-- 001. Béton: performances, production, traitement et critères de conformité (2e édition mars 1992 et circulaires complémentaires ou remplaçantes). Si l'acheteur désire une qualité ou une composition différente, il est obligé de nous transmettre la description complète avec la demande de prix. Si des renseignements concernant les exigences de qualité incomplets ou erronés sont fournis avec la demande de prix ou la commande, Predalco sprl ne pourra pas être tenue responsable des conséquences. En outre, les garanties de qualité sont soumises aux dispositions des normes liées au prélèvement d'échantillons contradictoires, au stockage et à l'analyse des échantillons (prélèvement d’échantillons NBN B15-206 et NBN B15-236 et B15-237 pour le prélèvement et le stockage des échantillons). L'ajout d'eau et/ou d'autres produits sur demande du client ou de son représentant sera indiqué sur le bon de livraison signé par l'acheteur ou son représentant. Pour ces ajouts, un supplément couvrant les frais de traitement sera porté en compte au client. Ce supplément est stipulé dans les conditions particulières du contrat ou dans l'offre de prix. En outre, ces ajouts nous dispensent de toutes les garanties de qualité. De manière générale, nous ne garantissons pas les propriétés du béton qui échappent à notre contrôle, tels que la couleur, le temps de prise, l'imperméabilisation, les fissures, la finition,...

25. L'acceptation de nos produits est effectuée ou est considérée comme étant effectuée au moment et sur le lieu où le béton est livré, donc avant l’ajout d’eau et/ou de produits par l’acheteur ou son représentant. Nous déclinons toute responsabilité quant à la façon dont sont travaillés nos produits. En cas d’enlèvement de nos produits, ceux-ci sont acceptés au moment de quitter la centrale. Predalco sprl n'est pas responsable de tout transbordement de camions ou d'autres véhicules et remorques venant enlever des matériaux dans sa centrale. Cette exonération de responsabilité s'applique tant envers le client concret qu’envers d’éventuels dommages à des tiers, résultant du transbordement. Cette exonération de responsabilité est basée sur l'Article 1783 du Code civil et, le cas échéant, sur les Articles 8 et 9 de la convention CMR relative au transport international de marchandises par route. Le prélèvement d’échantillons de nos produits pour contrôle dans un laboratoire réciproquement choisi et des tests sur le chantier doivent être effectués en présence de notre représentant, à l'heure et sur le lieu de livraison et conformément aux spécifications de la norme NBN B15-001. A défaut, les résultats obtenus ne seront pas opposables contre nous. La prise d’échantillons de béton frais s’effectue conformément à la norme NBN B15-206, la norme NBN B15-237 est d’application pour la fabrication de cubes tests et leur conservation. D’autres critères d’acceptation que ceux stipulés dans NBN B15-001 doivent être explicitement convenus entre l’acheteur et le vendeur. En cas de responsabilité des produits, la charge de preuve est pour l'acheteur. Les livraisons commandées et renvoyées par l’acheteur sont facturées normalement. Tous les coûts et dommages pour le fournisseur résultant de ce renvoi, seront supportés par l'acheteur, à moins que celui-ci puisse prouver que les marchandises livrées ne sont pas conformes à ce qui a été convenu.

26. En cas de dégâts à et/ou de perte de la palette de blocage – la pince pour hourdis – des prédalles une indemnisation de 500 EUR par dégât/perte sera facturée. Pour le palonnier et les élingues chaines, 2.500 EUR seront facturés.

27. Le produits fraichement produits à base de ciment (stabilisé, béton maigre, ...) doivent être travaillés au plus tard endéans les trois heures après leur production, si aucun retardateur de prise n’a été ajouté.

28. Il convient de toujours placer suffisamment d’armature de joints sur les prédalles et les joints, en fonction du rayon du renfort transversal. Selon PVT 202, le rayon de l’armature des joints doit toujours être au moins le même que celui du renfort transversal.

29. Predalco SPRL ne produit pas de béton architectural ou apparent. Les prédalles sont produites dans un coffrage industriel. Le coloris est gris. Nous ne sommes pas responsables d’éventuelles différences de couleur, des dommages mineurs durant le transport et/ou le placement. Laisser les prédalles visibles et inachevées tombe sous la responsabilité du client.

30. Les données personnelles fournies dans ce contrat/cette commande à la SPRL PREDALCO sont nécessaires à l'exécution de ce contrat et ne seront traitées que conformément à l'article 6 du Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27/04/2016, pour exécuter ce contrat. Pour autant que ce soit nécessaire, le signataire de ce contrat/cette commande donne son contentement explicite à PREDALCO BVBA pour traiter les données personnelles fournies.

31. Les données personnelles fournies dans le cadre de ce contrat peuvent être supprimées sur simple demande écrite adressée au siège de la SPRL PREDALCO, après qu'il ne soit plus nécessaire de les traiter. Les données seront conservées pendant une durée maximale de [10] ans. L'intéressé a, à tout moment, le droit de faire effacer ses données personnelles, dans la mesure où celles-ci ne sont plus nécessaires pour satisfaire aux obligations légales et contractuelles de la SPRL PREDALCO.